En se plaçant sur le terrain de l'absolue nécessité et de l'article L.2338-3 du Code de la défense, la Cour de Cassation écarte le fait justificatif de légitime défense qui figurait dans la décision de la Chambre de l'instruction, et donne donc pleine force aux dispositions du Code de la défense permettant aux gendarmes d'avoir recours à la force armée, par application des dispositions de l'article L.122-4, 1er, du Code Pénal. 3,824 Fans Like. 300 pages S’agissant de ces circonstances, la Cour de cassation a pris soin de rappeler qu’il s’agissait d’un refus d’obtempérer plaçant les gendarmes en situation dangereuse, ce qui renvoie au 4° de l’article L.2338-3 du code de la défense. Tag: usage des armes. La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'ORLEANS, le 9 mars 2012, confirmait l'ordonnance de non lieu rendue par le Juge d'instruction. Le projet de loi relatif à l’usage des armes par la Gendarmerie nationale, adopté par l’Assemblée nationale guinéenne, le 25 juin 2019, suscite des réactions au sein de la classe politique et des organisations de défense des droits de l’Homme. Elle ajoutait qu'il est constant que l'appréciation de la légitime défense doit se faire au regard de la réalité du danger et de sa perception, de telle sorte que le gendarme pouvait raisonnablement croire, au moment des deux actions de tir, que son intégrité physique était en danger et que seule la décision de tirer volontairement sur le véhicule en mouvement pour arrêter ou contrer sa progression, était susceptible de le protéger. Il ne pose pas comme condition la dangerosité de la situation pour les gendarmes intervenants. L'USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE L'ORDRE L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure crée un cadre commun de l'usage des armes par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. Les militaires de la gendarmerie se trouvaient donc tenus, dans l'hypothèse d'un usage des armes létales, de justifier de l'absolue nécessité dans laquelle ils s'étaient trouvés d'y procéder, alors même que la jurisprudence, très restrictive, ne donnait pas de définition de l'absolue nécessité, se contentant de considérer qu'elle n'était pas démontrée dans les faits qui lui étaient soumis. LE CADRE LÉGAL D’USAGE DES ARMES DU MILITAIRE DE LA GENDARMERIE La légitime défense : article 122-5 L’état de nécessité : article 122-7 Zone de défense hautement sensible et OPEX : article 4123-12 Le cadre commun Police-Gendarmerie : article L.435-1 CAS N° 1 CAS N° 2 CAS N° 3 CAS N° 4 CAS N° 5 Sommations “ Halte gendarmerie, L'un d'eux avait mis en joue le véhicule avec son fusil à pompe, ce qui avait eu pour effet de faire ralentir considérablement l'automobiliste à l'approche du barrage. L’article L435-1 précise les cinq cas dans lesquels les gendarmes et les policiers peuvent faire usage de leurs armes, “en cas d’absolue nécessité et de … Dans le cas d'espèce, un automobiliste avait franchi un barrage de gendarmerie et heurté volontairement l'un des militaires qui tentait de l'interpeler, le traînant sur plusieurs centaines de mètres à grande vitesse. De leur coté, les militaires de la gendarmerie nationale voyaient l'usage des armes régit par l'article L2338-3 du Code de la Défense, et les agents des douanes par l'article 6 du Code des Douanes. – Message de Michèle ALLIOT MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales aux militaires de la gendarmerie. En conséquence, la qualification de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qui suppose nécessairement l'intention de l'auteur de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui, était erronée. sujette à enquête. Pourtant, à l'occasion d'une ouverture de feu mortelle, le 1er mai 1996, par un motard de la gendarmerie sur un automobiliste qui tentait de le renverser, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un premier arrêt le 18 février 2003 qui a fixé une limite stricte à l'autorisation d'usage de la force prévue par les dispositions de l'article 2338-3 du Code de la défense. Les militaires de la gendarmerie ont toujours fait de ces dispositions favorables une application très mesurée. 1,813 talking about this. La Chambre de l'instruction relevait qu'il était établi que si le gendarme était resté sans réaction et ne s'était pas jeté sur le côté gauche de la chaussée afin de rejoindre le trottoir, il aurait été heurté par le véhicule en fuite. C’est d’ailleurs là le principal reproche que l’on peut faire à cet arrêt. Les juges estimaient que le gendarme était dès lors en état de légitime défense, son intégrité physique étant directement et immédiatement menacée comme pouvait l'être celle de ses collègues se trouvant sur le trottoir aussitôt derrière lui. Si l’association de défense des droits des militaires se réjouit de la mise en liberté du sous-officier de gendarmerie dont la carrière est dite exemplaire par sa hiérarchie, elle ne se prononcera pas sur le fond du problème de l’usage des armes dans le cas d’espèce faute d’éléments objectifs suffisants. Quelques gendarmes choisissent néanmoins de camoufler des armes à l’occupant. Cela signifie qu’elle estime que le refus d’obtempérer visé à l’article L.2338-3 doit présenter un caractère dangereux pour permettre le recours légitime aux armes. ». Si l’association de défense des droits des militaires se réjouit de la mise en liberté du sous-officier de gendarmerie dont la carrière est dite exemplaire par sa hiérarchie, elle ne se prononcera pas sur le fond du problème de l’usage des armes dans le cas d’espèce faute d’éléments objectifs suffisants. S’agissant de ces circonstances, la Cour de cassation a pris soin de rappeler qu’il s’agissait d’un refus d’obtempérer plaçant les gendarmes en situation dangereuse, ce qui renvoie au 4° de l’article L.2338-3 du code de la défense, en y ajoutant néanmoins une condition. Par ailleurs, ils recevaient une information concernant le conducteur du véhicule, qui était défavorablement connu des services de la gendarmerie et réputé dangereux. Afin de comprendre la portée de cet arrêt, il convient de rappeler que les gendarmes disposaient depuis le décret organique du 20 mai 1903 de cas privilégiés de déploiement de la force armée, repris par l'article L.2338-3 du Code de la défense qui dispose : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. En effet, la loi du 22 juillet 1943 étend le droit d’usage des armes concédé aux soldats de la Loi. Message de Michèle ALLIOT MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales aux militaires de la gendarmerie. ... tous droits réservés La Voix du Gendarme est le magazine officiel de l'Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie. -La partie civile faisait également valoir qu'à supposer que le premier tir effectué par le gendarme pouvait être considéré comme justifié au regard de sa perception du danger et de la nécessité d'y échapper, tel n'était pas le cas du second tir qui était intervenu alors que le gendarme avait rejoint le trottoir. En effet, avant cette loi l’usage des armes par les forces de police et de Gendarmerie était régi par différents codes. Le véhicule repéré par une patrouille avait été pris en charge et avait pris la fuite. Le code pénal pour le premier cité et le code de la défense pour la Gendarmerie. 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, A la lumière de ces éléments, il semblerait que les premières décisions aient été prises dans un climat particulièrement tendu compte tenu de l’appartenance de la victime à la communauté des gens du voyage, du traitement par les médias, Si l’association de défense des droits des militaires se réjouit de la mise en liberté du sous-officier de gendarmerie dont la carrière est dite exemplaire par sa hiérarchie, elle ne se prononcera pas sur le fond du problème de l’usage des armes dans le cas d’espèce faute d’éléments objectifs suffisants. Principe général d'emploi prévu par la Loi, la légitime défense constitue le cadre juridique de droit commun d'usage des armes à feu. "N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". La Chambre de l'instruction ne pouvait pas, sans contradiction manifeste, affirmer que les tirs ayant entraîné le décès du conducteur étaient nécessaires aux fins d'esquiver le véhicule, et constater dans le même temps qu'il était établi que si le gendarme ne s'était pas jeté sur le côté gauche de la chaussée afin de rejoindre finalement le trottoir, il aurait été heurté par le véhicule. L’encadrement de l’usage des armes par les militaires de la Gendarmerie est l’objectif principal visé par cette loi. Vendredi  23  mai 2008, un militaire de la brigade de recherches de DRAGUIGNAN a fait usage de son arme de service sur un prévenu placé en garde à vue  tentant de s’évader, décédé des suites de ses blessures. Depuis la décision du 18 février 2003, la jurisprudence concernant l'usage des armes par les militaires de la gendarmerie avait toujours été extrêmement restrictive des droits des gendarmes. Dans son arrêt du 18 février 2003, la Chambre Criminelle avait estimé que l'article 174 du décret du 20 mai 1903, devenu aujourd'hui l'article 2338-3 du Code de la défense, était compatible avec les dispositions de l'article 2.2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais qu'il appartenait à la Chambre de l'instruction, conformément aux dispositions du texte européen, de rechercher si l'usage de son arme par le gendarme avait été rendue « absolument nécessaire » par les faits de l'espèce. L'arrêt rendu par la Cour de Cassation dans cette espèce replace donc l’action de tir du gendarme dans son juste cadre juridique, qui n’était pas la légitime défense en l’espèce, mais l’autorisation spécifique donnée par une disposition légale dans des circonstances particulières. ‘’L’armée guinéenne et la gendarmerie de façon générale ne sont pas encore des … Grâce à ces dispositions, les militaires de la gendarmerie bénéficiaient d’une possibilité accrue de recourir aux armes par rapport aux fonctionnaires de la police nationale, particulièrement lorsqu'il s'agissait de contraindre les véhicules automobiles à s'arrêter. Elle n’a été saisie d’aucune enquête judiciaire suite à un usage des armes hors service commis par un militaire de la gendarmerie. Bien qu'ils n'en fassent pas souvent l'usage, les forces de l'ordre sont amenées à s'entraîner très régulièrement avec leurs armes. Désormais, tous ces articles renvoient vers le code de la sécurité intérieure. L’usage des armes par les forces de l’ordre nécessairement limité par la légitime défense. Cadre légal d’usage des armes du militaire de la gendarmerie DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS EN UNIFORME – EN TENUE CIVILE AVEC BRASSARD ET CARTE PRO Absolue nécessité Proportionnalité Code Pénal L’article 122- 5 du code pénal : la légitime défense L’article 122- 7 du Code pénal : L’état de nécessité Code de la sécurité […] En effet, le principe d'"irresponsabilité pénale" est inscrit dans le texte. La Cour a en effet estimé que le gendarme devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-4 alinéa 1 du Code Pénal, (il ne s'agit pas de la légitime défense, mais du fait justificatif relatif à l'autorisation de la loi) résultant de l'application de l'article L.2338-3 du Code de la défense, dès lors qu'il a été établi, « qu'en raison des circonstances de l'espèce, l'usage de son arme de service par le gendarme était absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et refusé à plusieurs reprises d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes, dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité ».
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