Qui gère la commune quand le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 ? Le PCA quant à lui n’en est que le représentant, l’interlocuteur auprès du Gouvernement, voire de l’Etat. Dans quelles conditions une commune peut-elle instaurer un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure ? Elle renvoie à une loi ultérieure le soin de déterminer « les modalités d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet ». Par une note interministérielle des ministères des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances et du travail du 29 mars 2020, révisée le 26 avril 2020 (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/Masques_reservees_a_des_usages_non_sanitaires.pdf), deux catégories de masques en tissu à usage non sanitaire ont ainsi été créées par les autorités : 1) les masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public (policiers, gendarmes, hôtesses de caisses, etc. (19 avril 2020). Les bénévoles interviennent de façon temporaire et gratuite, pour le compte de la commune.Sur le plan juridique, les bénévoles sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public. La prescription est : produit Y 50000UI/24h. Auditionné par le groupe de travail « enseignement scolaire » créé au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le président du comité scientifique Covid-19 a indiqué que le comité était en train d'étudier plus spécifiquement les questions de transports scolaires, d'internat et de restauration scolaire. Toutefois, au regard des derniers arbitrages ministériels, une action en concertation avec le préfet apparait recommandée, les services préfectoraux pouvant fixer une liste locale et étant mobilisés pour assurer l’accueil des enfants, afin d’organiser l’appariement le plus satisfaisant possible des demandes de garde et des capacités d’accueil. Ces travailleurs doivent, selon les directives données par le ministère de l’action et des comptes publics, être placés en position d’autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsque que le télétravail n’est pas possible et qu’ils ne participent pas à la mise en œuvre du plan de continuité de l’activité.Pour rappel, ce dispositif consiste, pour l’employeur, à suspendre le contrat de travail de ses salariés. La bonne réponse est : Vrai. Les classes vertes et les sorties scolaires sont-elles interdites ? En effet, les services de l’éducation nationale sont dans l’attente du protocole sanitaire, afin de pouvoir définir les conditions pratiques d’accueil des élèves en classe. ESI : "bouche-trou" d'un système de santé malmené par la crise, 550 euros par mois pour les étudiants infirmiers (2e et 3e année) mobilisés face à la COVID19, Covid-19 : de nouveau engagés, les étudiants en santé doivent être protégés, Serious game "Sauve ma peau 2.0" se former pour maîtriser le risque d'escarre, Quotas pour les formations IDE et AS en apprentissage : le Premier ministre dit "stop", Les tenues des ESI et EIPA seront désormais "fournies et entretenues gratuitement", "Une adaptation de tous les instants pour être réactifs et se réorganiser, au jour le jour...", "De chaque instant" : de nouveau au cinéma en solidarité avec les soignants, Hygiène : blouse ou pas blouse, voilà la question…. Marco modifie donc le débit de perfusion continue et le règle à 12,5ml/h. Quel est le droit applicable à l’exécution des marchés publics de travaux en cette période d’état d’urgence sanitaire ? L'ordonnance n°2019-2 et le décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 mettent en oeuvre les mesures de simplification des dispositifs de reconversion des militaires et anciens militaires au sein de la fonction publique civile. « Croix-Rouge chez vous » est une opération nationale de soutien psychologique et matériel permettant d’assurer des missions de conciergerie solidaire à domicile. Ce document comportera un QR code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que « le mandat des représentants d’une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par l'organe délibérant ». Une aide relayée par les URSSAF à destination des indépendants. Un maire peut-il limiter voire suspendre l’accès du public à un cimetière ? Dans le cadre de son plan de continuité d'activité ministériel, le service des pensions et des risques professionnels assure un service limité en matière de pensions.Une priorité de traitement est donnée aux pensions de retraite. notes du 26 mars 2020 et du 3 avril 2020  de la commission des finances :(http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/1._Suivi_CF_Covid19/CF_2020_001_Comfin_Conjoncture_et_suivi_covid19.pdfwww.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/1._Suivi_CF_Covid19/CF_2020_002_Comfin_Conjoncture_et_suivi_covid19.pdf).La circulaire du 5 mai 2020 des ministères de l’action et des comptes publics, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Outre-mer demande aux préfets et directeurs départementaux des finances publiques d’autoriser ou de solliciter auprès du ministre du budget le versement anticipé d’avances de fiscalité locale au profit des collectivités territoriales « susceptibles de connaitre des difficultés de trésorerie dans les prochaines semaines ».En deuxième lieu, les préfets étaient appelés à signaler à la direction générale des collectivités locales (DGCL) avant le 11 mai 2020, les collectivités territoriales dont la situation financière justifie qu’il soit procédé au versement anticipé d’une avance de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation d’aménagement des communes (DACOM).En troisième lieu, les représentants de l’État sont invités à traiter « dans les meilleurs délais » les demandes de crédits de paiement qui leur sont délégués pour le financement des projets éligibles aux dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) et d’équipement des territoires ruraux (DETR). La distribution des tracts dans les boîtes aux lettres est autorisée pour toutes les élections. L’application utilisée par le livreur solidaire lui permet d’envoyer un SMS à la personne livrée. Plusieurs éléments disponibles sur les sites Internet de la CNAM et de la fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale laissent en effet entendre que ce téléservice est désormais ouvert aux fonctionnaires. L’exécutif pourra désormais souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans des limites fixées soit antérieurement par l’assemblée délibérante elle-même, soit par le montant total du besoin budgétaire d’emprunt, soit par 15 % des dépenses réelles figurant au budget.La direction générale des finances publiques (DGFiP), en lien avec les services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur, procède par ailleurs à un suivi de l’évolution de la situation financière des collectivités territoriales. Dans quelles conditions un agent considéré comme à risque peut-il être placé en arrêt de travail et comment son indemnisation est-elle prise en charge ? La combinaison de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 permet de tirer les conclusions suivantes : - les délégations accordées par le maire avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-391 demeurent en vigueur, dans les conditions et limites prévues par l’arrêté de délégation initial ;- des arrêtés de délégation complémentaires peuvent être pris par le maire, pour faire usage des souplesses supplémentaires prévues par l’ordonnance ;- le maire doit rendre compte au conseil municipal de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article 1er de l’ordonnance, y compris les décisions prises par des adjoints, conseillers municipaux ou agents à qui il aurait accordé délégation ;- ces décisions sont également soumises,  dans leur ensemble, aux articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du CGCT. Pour calculer votre salaire à temps partiel, il faudra pour commencer vous renseigner sur le montant du SMIC. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Lors de son audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le 9 avril 2020, M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a souligné que les réponses figurant dans cette foire aux questions "ont valeur de circulaire". Il résulte de ces dispositions que les élus concernés disposent désormais pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale d’un délai de deux mois à compter de la cessation de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.La HATVP a fait savoir, par une communication du 31 mars 2020 consultable sur son site internet, qu’elle admettrait un dépôt dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Par exemple les agents communaux peuvent-ils procéder aux tontes ? La 3 ème, 4 ème et 5 ème catégorie Lors de la première réunion organisée à distance, le conseil municipal devra déterminer les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. Il a qualité pour convoquer le conseil municipal, qui peut se réunir à distance par visioconférence ou audioconférence, dans les conditions prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. En effet le protocole suivi lors de la préparation fait que la seringue a une concentration de 1mg/ml. Par ailleurs, une négociation est en cours pour étendre ce dispositif au personnel des EHPAD, en partenariat avec les collectivités locales (ni les modalités éventuelles d’une telle prime, ni son mode de financement ne sont encore connues, les discussions prenant davantage de temps du fait de la multiplicité des statuts et des modes de financement de ces établissements) ;- pour la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque collectivité pourra déterminer le montant et les conditions de versement de cette prime, dans un plafond maximal de 1 000 euros. Le raisonnement juridique proposé s’appuie sur la jurisprudence relative à la responsabilité du maire en cas d’accident. Dans ces conditions, il y a lieu pour la commune de vérifier si l’entreprise qu’elle souhaite accompagner pourrait bénéficier d’une aide de la région et, le cas échéant, de solliciter son EPCI en ce sens. Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la déclaration sociale nominative (DSN) et la déclaration de prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) et leur permet de déposer un fichier de type tableau en format « CSV » contenant un ensemble de salariés concernés. Toutefois, cette date reste à confirmer et les modalités d’organisation du pays doivent encore être précisées par le Gouvernement. Activités sociales, culturelles et éducatives de la commune. Comme l’indique la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, « tous les cahiers de clauses administratives générales prévoient la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier [un] marché pour un motif d’intérêt général, pouvoir qui appartient en tout état de cause à l’administration même en l’absence de clause expresse le prévoyant ». La DAJ fournit des recommandations relatives aux visites de sites et à la conduite matérielle des négociations dont il est recommandé de prendre connaissance.Il est également possible à l’autorité contractante de demander aux soumissionnaires qu’ils prolongent la validité de leurs offres si des délais d’examen prolongés les rendaient caduques.L’abandon de la procédure de passation en cours et la prolongation de la concession actuelle pour une durée limitéeLa doctrine du ministère de l’économie reconnait que les circonstances rencontrées par les autorités cocontractantes peuvent définitivement faire obstacle aux procédures de passation en cours. Sur ce fondement, alors qu’une dérogation est prévue au niveau national en faveur des « déplacements professionnels insusceptibles d’être différés », le préfet de département pourrait notamment interdire des déplacements de groupes liés à des activités économiques saisonnières (récoltes, etc.). Ils ne peuvent pas exercer leur droit de retrait au seul motif d’une exposition au virus. Comme le rappelle la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics, « le cas échéant, de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés à l’intérêt du service ». Les jours d’absence ne génèrent toutefois aucun congé payé ni aucun RTT. S’il a déjà été délivré, le permis peut donc être retiré pour les mêmes motifs d’intérêt général qui justifieraient le rejet initial d’une demande.Il fait peu de doute que les risques sanitaires seraient considérés, par le juge, comme un motif d’intérêt général de nature à justifier le refus d’un permis de stationnement aux forains ou, s’il a déjà été attribué, son retrait. Dans les deux cas, l’élection des conseillers municipaux élus dès le premier tour reste acquise. Une commune peut-elle recourir à des bénévoles ? Le maire devra rendre compte des diligences effectuées par ses soins lors de la première réunion. Toutes les dépenses des collectivités territoriales liées au Covid-19 peuvent-elles être inscrites en dépenses investissement ? - Les communautés peuvent attribuer des aides à la location d’actifs dont la location immobilière, quelle que soit la taille des entreprises, dans la limite de moins de 200 000 € d’aide par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, en tenant compte des aides précédemment versées (100 000 € pour les entreprises du secteur des transports).Si l’équivalent subvention brute ou la subvention par entreprise respecte ces conditions (hors pèche et agriculture), l’aide relève en principe du règlement de minimis, ce qui lui permet d’être en conformité avec les aides d’État au sens du droit européen.- Ces aides peuvent être attribuées sans qu’elles soient conditionnées à une opération immobilière.En revanche, dans le cas où l’intercommunalité se placerait sous un autre régime lui permettant d’octroyer des montants plus importants, elle devrait respecter les conditions imposées par le droit européen des aides d’État (rappelées dans l’instruction du 22 décembre 2015 d’application de la loi Notre du 7 août 2015, en ce qui concerne les compétences des collectivités locales en matière d’interventions économiques).- Les aides à l'immobilier d'entreprise peuvent intervenir tant pour l'immobilier locatif que pour l'investissement immobilier. Saisie par plusieurs élus locaux de cette question, relayée par le Sénat, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a très récemment édité une fiche pratique :https://www.cnil.fr/fr/les-registres-communaux-dalerte-et-dinformation-des-populationsIl en résulte les éléments suivants:- de façon générale, les maires peuvent constituer des fichiers de contact pour faciliter l’assistance aux personnes de leur commune qui seraient exposées à un danger ou face à des situations d’urgence (inondation, canicule, incident nucléaire, épidémie…) ;- il existe même depuis 2004 une obligation pour les maires d’établir un registre nominatif des personnes concernées par « le plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels » résidant à domicile dans leur commune et ayant manifesté leur souhait d’y figurer ;- dans tous les cas, les autorités municipales doivent agir en respectant certaines garanties : l’inscription sur ces registres doit résulter d’une démarche volontaire de chaque habitant ; le fichier ne doit pas être détourné de sa finalité (ne pas être utilisé pour d’autres buts, électoral, ou autres) ; les personnes inscrites doivent être informées de leurs droits ; les données conservées doivent être conservées de façon sécurisée. Il peut s’agir, par exemple, d’un mariage in extremis, en cas de péril imminent de mort de l’un des deux futurs époux, ou du mariage d’un militaire avant son départ sur un théâtre d’opérations. Dès lors, la durée du confinement génère des jours de congés ». Les maires et adjoints au maire qui se sont donc acquittées de cette obligation déclarative n’ont pas d’autres démarches à effectuer.Pour les fonctions intercommunales, le délai courait du 24 février au 24 mars dernier. Jusque quand les exécutifs des EPCI et des PETR restent-ils en fonctions ? La jurisprudence administrative en matière d’imprévision prévoit qu’il est possible à l’acheteur de modifier unilatéralement un marché sous réserve d’indemniser le prestataire. En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le HCSP et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus. Les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils verser des fonds de concours aux communes 1er site d'information des professionnels du BTP. Aux termes des dispositions de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les subventions constituent «des contributions facultatives de toute nature (…) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global» d’un organisme de droit privé et accordées par une personne publique ou chargée d’une mission de service public. Le recrutement au sein du ministère des Armées : un enjeu opérationnel au service de la protection des Français Ministère des Armées : 26 000 postes ouverts en 2021Dans une période marquée par le fort impact économique de la crise sanitaire, le ministère des Armées s’apprête à … Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires" si plusieurs conditions sont respectées : - l’ouverture du marché répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;- les conditions d’organisation et les contrôles mis en place sur les marchés sont de nature à garantir la santé publique (notamment par le biais de l’application des gestes barrières) ;- les marchés ouverts ne pourront accueillir simultanément plus de 100 personnes. L’usage de cette faculté est néanmoins soumis à deux conditions cumulatives :- d’une part, la commune ne doit pas avoir adopté de budget pour l’exercice 2020 ;- d’autre part, le budget des dépenses d'investissement prévu pour 2019 doit permettre de prendre en charge cette dépense. Parmi les responsables concernés, il cite le Dg, le Directeur général adjoint et certains Directeurs. Cette dérogation s’entend des loyers s’étendant sur la période allant du 12 mars 2020 à un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.En conséquence, tout report ultérieur de charges ne pourra être assorti d’aucune majoration.La commune propriétaire conserve le droit de moduler, par avenant au bail par lequel elle est liée au locataire débiteur, ce report de charges en lui appliquant toute remise, modération ou dispense qu’elle jugera opportune. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés à l'intérêt du service ». Dans le contexte actuel, qui justifie un certain nombre de dérogations, la préfecture pourrait être saisie à fin de confirmation de l’impossibilité d’un tel flux financier. Quelles sont les conditions de versement de la prime destinée aux fonctionnaires en première ligne durant la crise actuelle ? Dans quelles conditions une commune peut-elle décider du report de charges locatives au bénéfice d’une société civile de moyens de professionnels de santé, locataire de la maison de santé propriété de la commune ? Ces dispositions ne permettent cependant pas d’adapter les critères de sélection des offres pour les procédures de passation de droit commun prévues par le code de la commande publique. Les fonds de concours versés par les EPCI à une ou plusieurs de leurs communes membres en constituent une dérogation, étendue au fil du temps. Le conseil municipal n’est donc nullement tenu de se limiter à la gestion des affaires courantes.Le maire peut donc poursuivre la procédure de consultation des entreprises durant cette période.Le XIV du même article prévoit que « les candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu'à leur installation ». Les salariés qui rempliront les conditions au 01/01/2018 devront faire la demande à partir du … Le maire pourrait ainsi agir par voie d’arrêté, cette mission ne s’assimilant pas à la création d’un nouveau service public communal. Les agents publics doivent respecter les « gestes barrières » recommandés par les autorités sanitaires. La cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue à ce jour pour le 24 mai, n’a pas, non plus, été confirmée. (6 avril 2020, mise à jour le 14 avril 2020). Marco prend en charge Mme J qui est porteuse d’une PCA avec cette prescription : 200mg/24h de produit L en débit continu + bolus de 5mg de produit L, période réfractaire de 30 minutes. Au regard de l’incertitude pesant à ce jour sur l’évolution de la situation sanitaire, il pourrait toutefois apparaître prématuré, pour un maire, d’interdire l’occupation du domaine public sur ce fondement, faute pour lui de pouvoir justifier, à distance de plusieurs semaines, d’un motif d’intérêt général suffisant. Une note du 13 avril 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique néanmoins que « l’agent placé en ASA a droit au maintien de son plein traitement » et que « compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif ». Il souligne notamment qu’il « est désormais urgent (…) de définir clairement qui entre l’État, les collectivités locales voire les parents d’élèves achète quoi (masques, gel hydroalcoolique) et pour qui (personnel de l’éducation nationale, agents des collectivités locales ou intervenants du temps périscolaire, élèves) ». Pour chaque affirmation, dite si elle est vrai ou fausse et n’hésitez pas à faire l’exercice à la maison à l’aide d’un brouillon. Il est dès lors nécessaire de se rapprocher de l’URSSAF de la région pour obtenir davantage d’informations sur la mise en œuvre de ce report pour une collectivité. DGAFP : Une foire aux questions à destination de l’ensemble des employeurs et agents publics est accessible à l’adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19-questionsreponses-pour-employeurs-et-agents-publics.CNFPT : Une foire aux questions spécifiquement concentrée sur la fonction publique territoriale est ainsi accessible à l’adresse suivante : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/FAQ%20RH%20corona-19/. Les déplacements effectués par les maires et leurs adjoints ne revêtant pas la qualité de déplacements professionnels, une telle attestation, qui pourrait prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur s’agissant du maire et d’une attestation du maire s’agissant des adjoints, devrait être fondée sur le 8° de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui vise les « déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ». Cette prime forfaitaire sera de 500 euros pour les autres soignants. 2° En second lieu, le cas échéant, les possibilités offertes par les règles de la commande publique. Le décret du 31 janvier 2020 a permis, en application des dispositions de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, le placement en arrêt maladie de salariés ou d’agents des collectivités territoriales relevant du régime général faisant l’objet de mesures de confinement, ou dont l’enfant de moins de 16 ans fait l’objet de telles mesures et doit être gardé à domicile.Ces dispositions ont notamment trouvé à s’appliquer à compter de la fermeture des établissements d’accueil du jeune enfant et des établissements scolaires.Pendant la période de confinement généralisé de la population, les administrations ont été appelées à mettre en œuvre des plans de continuité d’activité en recentrant l’activité de leurs agents sur les services essentiels. Est-il possible de poursuivre l’exécution des marchés publics en cours lors de l’épidémie ? Les jours d’absence ne génèrent toutefois aucun congé payé ni aucun RTT. De même, si les démissions se multipliaient au point que plus de la moitié des sièges deviennent vacants ou que le nombre de conseillers municipaux en exercice tombe en‑deçà de quatre, il ne serait pas obligatoire de procéder à des élections complémentaires, et le conseil pourrait toujours valablement délibérer. Si c’est le cas, le retard pris dans l’exécution ne pourra pas lui être reproché, sans préjudice du rallongement des délais contractuels d’exécution en application de l’ordonnance précitée. Le protocole du service demande à ce que la seringue électrique soit préparée pour une durée de six heures avec un volume total de 24ml, le solvant étant du NaCl 0,9%. Ceux qui souffrent d'une pathologie grave (difficultés respiratoires, problèmes cardiaques, diabète, etc.) En revanche, les horticulteurs détaillants, ne commercialisant pas d'alimentation animale, ne sont, eux, pas autorisés à commercialiser à la lecture du décret du 23 mars 2020. Ainsi, le conseil municipal peut délibérer lorsqu’un tiers de ses membres est présent (contre la moitié habituellement) et chaque conseiller peut détenir jusqu’à deux pouvoirs (contre un seul habituellement). Aucun seuil de participants n’a toutefois encore été précisé pour la période postérieure au 11 mai 2020. Une imprécision demeure sur le champ exact des délégations ainsi octroyées à l’exécutif de par la loi. Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 a fixé, dans son article 1er, la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour des élections municipales au 18 mai 2020. Ensuite, les personnels de la compagnie affichent des arriérés de salaires. Il n’a pas été prévu pour l’instant de modifier le régime de versement du FCTVA, qui relève de la loi (article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition mériterait toutefois d’être précisée par le Gouvernement afin de mieux identifier la marge de manœuvre laissée au chef de service mais également de mieux garantir les droits des agents.Enfin, l’ordonnance prévoit un dispositif spécifique pour les agents qui, au cours de la période, ont été à la fois en ASA, en télétravail et en activité présentielle. C’est ainsi que la tendance baissière de la masse salariale amorcée depuis le début du premier trimestre 2018, s’est confirmée à fin septembre 2018. Si la collectivité refuse de l’indemniser, l’agent doit se porter devant le juge administratif, dans le cadre d’une procédure qui peut durer plusieurs années.Le juge reconnaît la responsabilité de l’administration lorsque l’agent est capable de démontrer l’existence d’une promesse d’embauche. En conséquence, il ne sera pas nécessaire d’organiser un second tour dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal est élu au complet dès le premier tour et dont l’un des conseillers élus décède. (27 avril 2020). Comment est envisagée la réouverture des services publics ? En Ifsi, les initiatives réussies ne manquent pas ! Il est à noter que les deux premiers tests effectués par l’IFTH sont gratuits. Un doute subsistait en outre sur l’éligibilité des micro-crèches financées par la PSU.Dès lors, le CA de la CNAF a décidé le 1er avril d’étendre le dispositif de soutien financier à toutes les crèches, en y incluant les micro-crèches (qu’elles soient financées par la PAJE ou par la PSU), quel que soit le motif de fermeture.
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