A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. 2012 ; Cass. La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies. Le licenciement du salarié est donc justifié. En fait, un salarié licencié pour faute grave a formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail (...), Dans un arrêt en date du 14 octobre 2020 (Cass. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Nous vous informons la possibilité de prendre un rendez-vous pour une consultation par visioconférence ou par téléphone. » (Cass. soc. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Soc., 23 septembre 2014, n°13-12473). R. 4624-31 du code du travail) : C’est aussi au nom de l’obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés que l’employeur doit les organiser. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. - une visite d'embauche : le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai. Le salarié peut donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans les conditions du droit commun, en raison d’une faute commise pendant cette période. Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Assistant juridique pour avocats à la carte. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une Société mère française en qualité d’ingénieur commercial. Soc., 6 octobre 2010, n°08-45609) que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ». Sachant que pour un accident du travail, pour les absences de moins de 30 jours, si la visite de reprise n’est plus o… La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Ces informations peuvent concerner, vos préférences ou votre appareil et sont principalement utilisées pour faire fonctionner le site comme vous le souhaitez. En l’occurrence, un salarié a, le 6 juillet 2015, été licencié pour faute grave pour avoir : multiplié les interventions auprès d’une salariée dans des conditions particulièrement critiquables, et ce, (...), Dans un arrêt du 16 décembre 2020, publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires qui ont accompagné un licenciement pour faute grave. 6-10-10, n° C 09-66.140/1771, Marie A. c/Laurence K., F-P+B), réaffirmé avec force, l’obligation incombant à l’employeur de provoquer une visite médicale de reprise au retour du salarié dont l’absence pour maladie ou accident non professionnels a été d’au moins vingt-et … Village-notaires.com - Visite de reprise et non aménagement de mon poste de travail. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les horaires habituels du salarié, qui ne subira bien sûr aucune perte de salaire due à son absence à son poste pendant la visite. Cliquez sur les différentes catégories pour en savoir plus et changer nos paramètres par défaut. Non, a jugé la Cour de cassation. C'est à l'employeur d'organiser cette visite médicale qui doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Soc., 6 mars 2017, n°15-27.577), la Cour de cassation vient durcir sa jurisprudence vis-à-vis de l’employeur puisqu’elle décide que ce dernier ne peut plus licencier le salarié s’il n’a pas organisé la visite médicale dans les huit jours suivant la reprise du travail (peu importe que les faits reprochés se situent à l’intérieur de ce délai de huit jours). 2021: nos intuitions pour les mois à venir. Tant que cette visite de reprise n’a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cass. soc., 14 octobre 2020, n°19-12275, F-P+B) la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives à l’obligation de réintégration du salarié expatrié, notamment au regard de ses conséquences financières. Le protocol PHP utilise ce cookie pour suivre les identifications de sessions. Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Legiteam.fr... soc. Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Par ailleurs, il découle de cette obligation que lorsque l’employeur souhaite licencier le salarié, la rupture ne pourra pas intervenir avant la fin de la période de suspension qui est marquée par la visite de reprise auprès du médecin du travail. La Cour considère que le contrat de travail du salarié étant toujours suspendu en l’absence de visite médicale de reprise, le salarié n’était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail et donc a écarté la faute grave du salarié (Cass. Soc., 05.12.2012, n°11-17913 ; Cass. Ce pouvoir disciplinaire retrouvé se limite au licenciement pour faute grave puisque tant que la visite n’a pas eu lieu le contrat de travail est suspendu. Mais la salariée ne reprendra jamais le travail : elle prend acte de la rupture de son contrat, faute pour l’employeur de l’avoir « personnellement » informée de cette visite médicale de reprise. Dans un dernier arrêt (Cass. En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. La visite de reprise est obligatoire dans les cas qui suivent : 1. l'absence fait suite à un congé maternité; 2. le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travailou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; 3. l'absence fait suite à une maladie professionnelle(quelle que soit la durée de l'absence). L’employeur lui envoie deux courriers recommandés les 15 et 26 juillet 2010, auxquels il ne répond pas. Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, vous pouvez choisir de ne pas autoriser certains types de cookies. Cette décision s’inscrit ainsi dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Il convient de souligner que durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. 6 mai 2015 pourvoi n° 13-22.459). Ainsi, l’employeur ne peut licencier le salarié sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou la maladie du salarié. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Dès lors que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suit cette reprise. Depuis le 1er juillet 2012, la réglementation concernant les visites médicales de reprise ou de pré-reprise a été modifiée. Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de travail ? Le salarié avait repris son poste le 11 avril 2004, à la fin de l’arrêt maladie, puis avait cessé de se présenter sur son lieu de travail le 7 septembre 2004. En absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. Dans cette espèce, un salarié engagé en qualité d’adjoint de direction, a été ensuite promu directeur de magasin le 2 mars 2007. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Pour elles, postérieurement aux arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le salarié n’a pas transmis à l’employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail et n’a pas répondu aux lettres de mise en demeure, les 15 et 26 juillet 2010, de justifier son absence ou de reprendre son poste. Lorsqu'un arrêt de travail dure plus de 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise à l'issue de son arrêt. Etudiants en droit, une situation compliquée en 2020-2021... mais vous n'êtes pas seuls ! et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. En effet, dans le second cas, les juges estimaient que l’employeur disposait de son pouvoir de sanction tant que le délai de huit jours n’était pas écoulé. On peut légitimement se demander quelle aurait été la décision des juges si le licenciement du salarié avait été fondé sur ce manquement à l’obligation de loyauté (résultant de son abstention délibérée de justifier de son absence) plutôt que sur un abandon de poste…. Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est tout de même soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 15 mars ! Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Retour sur cet arrêt du 16 décembre 2020. Cass. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Toutefois, si l’employeur n’agit pas, le salarié peut prendre l’initiative de la visite de reprise à condition de l’en informer préalablement. Pour les juridictions de fond, le licenciement est fondé. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Il ressort de l’article L. 4121-1 du Code du travail tel qu’interprété à la lumière de la directive européenne n° 89/391 du 12 juin 1989, et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de n’avoir pas pris en considération le propre manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite médicale de reprise alors que le salarié avait manifesté sa volonté de reprendre le travail en retournant travailler, même si ce n’était qu’une seule journée. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». soc. Dans ce cas d’espèce, le salarié avait repris son poste le 23 octobre 2012 pour le quitter le lendemain et avait été licencié le 18 décembre 2012. 28-11-2006, n° 05-44.252). Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail (après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou pour accident qu’il soit professionnel ou non). Sans l’organisation d’une visite de reprise, l’absence du salarié n’est pas fautive Publié le 11/03/2019 à 07:31 par la rédaction des Éditions Tissot … L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas une cause de licenciement. Ainsi le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : … soc., 21 mai 2008, n° 07-41.102). Il ressort de cet arrêt que lorsque l’employeur omet d’organiser la visite médicale de reprise, son pouvoir disciplinaire se trouve considérablement réduit puisque seul un « manquement à l’obligation de loyauté » saurait justifier un licenciement, même si la faute a été commise avant l’expiration du délai de huit jours pour organiser la visite. Explications. Formations-juridiques.com - Par un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait de savoir si des agissements commis par un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Dans tous ces cas, la visite de reprise s’impose à condition que l’arrêt de travail ait duré au moins 30 jours. CHÔMAGE PARTIEL : L’ÉTAT DU DROIT – QUESTIONS RÉPONSES. La mise à la retraite du salarié par l’employeur, Le renforcement du cadre juridique du dispositif de géolocalisation par la CNIL, Vous avez lu et accepté notre politique de confidentialité concernant les cookies, (CDD) Contrat de travail à durée déterminée, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, La responsabilité de l’employeur – Droit de retrait en période de crise sanitaire, Covid-19: Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle, les incidences. Les informations ne vous identifient généralement pas directement, mais elles peuvent vous offrir une expérience Web plus personnalisée. La visite médicale de reprise (ou « examen de reprise », puisque c’est son appellation officielle) a pour objet premier de vérifier la compatibilité avec l’état de santé du poste de travail devant être rejoint par le travailleur, qu’il s’agisse de son poste d’origine ou d’un poste de reclassement. Pour la Cour de cassation, seule la visite médicale de reprise dont doit bénéficier le salarié met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et à la protection légale qui en résulte (Cass. La chambre sociale de la Cour de Cassation a, par un arrêt en date du 6 octobre 2010 (Cass. Ainsi, lorsque l’employeur n’organise pas de visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail pour maladie de son salarié, il ne peut licencier le salarié pour abandon de poste. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Un employeur organise la visite médicale de reprise d’une salariée, en arrêt maladie depuis 2 mois. 20-3-2013, n° 12-14.779). Il est par la suite nommé Directeur commercial et mis à disposition au sein d’une filiale (...), La procédure de licenciement disciplinaire est encadrée par des délais précis et impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, font perdre à la faute son caractère de gravité. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Le salarié, dont le contrat de travail est considéré comme suspendu jusqu’à la visite de reprise, ne bénéficie pas, durant cette période « grise » de 8 jours, d’une immunité. La visite de reprise est une visite médicale obligatoirement organisée par l’employeur après une absence prolongée du salarié. Soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408). A titre d’exemple, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts s'il établit que l'absence d'organisation de la visite d'information et de prévention ou de la visite médicale d'aptitude, lorsqu'elle s'impose au moment de son embauche, a entraîné un retard dans le dépistage de la maladie dont il souffre. Nota: Il n'y a pas de publicités sur le site.  une absence d’au moins trente jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. « Et attendu qu’ayant constaté que la salariée avait repris son poste le 26 décembre 2006, après avoir été arrêtée pour maladie de la fin du mois de mars jusqu’au 25 décembre 2006, et que les faits reprochés se situaient le 1er janvier 2007, soit à l’intérieur du délai de huit jours durant lequel la prestation de travail pouvait être exécutée sans que la visite de reprise ne soit effectuée, la cour d’appel a constaté l’absence d’élément médical justifiant de ce que l’intéressée n’aurait pas été en état de tenir son poste ou qu’elle aurait été obligée de cesser sa prestation de travail en raison de son état de santé ; qu’après avoir constaté que les faits invoqués étaient établis, elle a exercé les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-5 du Code du travail ; ». Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Le premier réseau du droit ! Merci de cliquer sur le bouton "J'approuve" pour donner votre accord. A ce titre, l’employeur doit s’assurer que le salarié fait l’objet d’un examen médical de reprise après (Art. Ces visites ont pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. Après cette date, il ne reprend pas le travail. A ce titre, le paiement du salaire n’est pas dû entre la fin de l’arrêt de travail et la visite de reprise (Circ. Effectivement, le salarié avait obtenu de la cour d’appel un rappel de salaires au titre des journées de travail non effectuées du fait du défaut d’organisation de la visite médicale de reprise (en pratique, pour les journées d’absence liées à son abandon de poste…). 26 mai 2017. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Baux commerciaux 2020 - L’essentiel de l’actualité. Un employeur peut-il licencier un salarié qui ne reprend pas son poste suite à un arrêt de travail alors que la visite de reprise n’a pas eu lieu ? Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement e… Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, Cookie permettant d'identifier les téléchargements de fichiers. Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l’arrêt retient, d’une part que l’intéressé a repris son travail le 23 octobre 2012 ce qui a interrompu la suspension de son contrat de travail, d’autre part qu’il ne s’est plus présenté à son travail à compter du 24 octobre suivant et n’a donné aucune explication cohérente de son absence à son employeur malgré les relances de ce dernier ; Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. La visite de préreprise est initiée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil. Le refus répété de se rendre à la visite médicale périodique est donc fautif et peut justifier des sanctions, voire un licenciement, dès lors qu'il s'agit d'une attitude délibérée et … Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix dans "Préférences de confidentialité". Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. soc. Et qu’en est-il de l’abandon de poste du salarié ? L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas une cause de licenciement. Le salarié licencié pour faute grave au motif d’abandon de poste, saisit la juridiction prud’homale. En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprisepeut éventuellement être passée par le salarié. ( Cass. Ainsi, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.  une absence pour maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ; Elle n… Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif , l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer le salarié qui ne vient pas travailler (voir par exemple … Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience et effectuer le suivi de sa fréquentation. En effet, la suspension du contrat se poursuit jusqu’à la visite de reprise (Cass.  un congé de maternité ; Versions web, tablette, mobile. À la suite d’une absence de plus d’un mois aux motifs précités, il se peut que votre état de santé nécessite un aménagement de votre poste de travail (exemple : suppression des tâches de port de charges lourdes après un arrêt en lien avec des douleurs dorsales). Il avait alors été licencié pour faute grave le 19 octobre 2004. Il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'employeur doit inviter le salarié, qui se présente à son travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, à passer la visite de reprise du travail par le médecin du Travail. Par ailleurs, il y a lieu également de (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Soc.16 décembre 2020, n° 18-23.966. Un employeur avait licencié pour faute grave un salarié pour absence sans autorisation. A la lecture de ces arrêts, il semble que la Cour de cassation distingue la situation du salarié qui commet une faute alors que le délai de huit jours (pour organiser la visite) court toujours de celle du salarié qui commet la faute après expiration de ce délai alors qu’aucune visite médicale n’a été organisée. Cependant, la Cour de cassation a jugé justifié le licenciement pour faute grave de la salariée qui avait repris son poste, puis abandonné celui-ci après 6 jours de reprise alors même que la visite médicale n’avait pas eu lieu (Cass. Recherche sur tout le site du village de la justice, Parution : En effet, dès lors que le salarié a repris le travail, même sans avoir effectué la visite médicale de reprise, il est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur puisque celui-ci a huit jours pour organiser cette visite médicale. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). Partager la publication "Pas de licenciement pour abandon de poste en raison du défaut d’absence de visite médicale de reprise", Sur la forme, en termes de droit du travail, on peut comprendre la logique… mais sur le fond, certains pourront ne pas apprécier la décision de justice. Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. Quelles sont les visites médicales de travail … € Cette décision peut sembler sévère puisque le salarié se trouvait en absence injustifiée, mais elle Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. En effet, la Haute Cour décidait que l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie égale à la durée visée par l’article R. 4624-22 du Code du travail peut seulement dans le cas d’un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté : Ell… Soc., 25 mars 2009, n°07-44.408). Tout d’abord, il convient de rappeler une règle bien connue selon laquelle l’employeur est tenu pour procéder au licenciement pour faute grave, d’agir dans un délai de 2 mois à compter de la découverte des faits fautifs commis par le salarié. 2/ Les conséquences de l’absence de visite de reprise. C’est notamment le cas si : Il a été jugé que l’abandon de poste, tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, ne constitue pas une faute et donc un motif valable de licenciement car le contrat est toujours suspendu ( Cass. Cette question de la rémunération, ou non, du salaire avant la visite médicale de reprise est liée au contexte juridique particulièrement complexe de la période entre l’arrêt de travail du salarié et sa visite de reprise et ne trouve ses réponses que dans les arrêts récents de la cour de … Vous ne pouvez en effet pas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. « Attendu que l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie égale à la durée visée par l’article R. 4624-22 du Code du travail peut seulement dans le cas d’un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté ; Aides et Conseils à l'installation des avocats. En effet, « l’employeur ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence […] pour accident du travail sans lui faire passer la visite de reprise devant le médecin du travail et s’il s’abstient de le faire le contrat de travail du salarié est toujours suspendu et ne peut donc être résilié qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident.
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