Pour ce faire, envoyez un mail à permit@hub.brussels. Horaires: de 9:00 à 17:00 tous les jours ouvrables. L’occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement, à condition qu’il puisse obtenir une autorisation de changement d’usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible (voir les dispositions des articles 4 et 5 du règlement municipal). Constituer l’extension d’une activité productive existante. Sachez en outre que ce que le fisc accorde à l'un (le locataire), il le reprend à l'autre (le propriétaire). Or, en pratique, des démarches doivent être effectuées dans certaines situations précises. Il faut donc que la personne exerçant la profession soit également domiciliée sur place. Celle-ci est toutefois requise si vous vivez au rez-de-chaussée d’une HLM. Mode d'emploi. Pour démarrer l’activité, il faut une licence professionnelle, qui requière l’obtention d’une licence ou d’un BTS Professions Immobilières, ou alors d’une expérience d’au moins 3 ans en agence immobilière si vous avez le Bac, 10 ans si vous ne l’avez pas. Le locataire pourra déduire une partie du loyer. Si cela n’a pas été prévu lors de la construction de l’immeuble ou avant l’entrée en vigueur du PRAS (2001), et que vous souhaitez utiliser une partie ou la totalité de votre habitation pour y aménager un espace de travail, les seules professions autorisées par le PRAS sont les suivantes : Il n’existe pas de définition officielle d’une profession libérale. Malheureusement, la réglementation urbanistique ne l’autorise que pour un nombre limité d’activités professionnelles. Pour toute information complémentaire relative aux aspects juridiques et fiscaux relatifs à cette solution, n’hésitez pas à à prendre contact avec le 1819. Si vous vivez dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez exercer votre activité depuis votre domicile, sans autorisation préalable du maire. Attention, cette activité professionnelle ne doit pas être une activité commerciale de nature à requalifier le bail de résidence principale en bail commercial. Si votre activité professionnelle fait partie de ces deux catégories ci-dessus, vous devez tout de même respecter quelques conditions pour pouvoir l’exercer dans votre habitation ou dans un immeuble de logements. Travailler chez soi séduit de plus en plus de professionnels, car cela permet de réduire les frais occasionnés par la location d’un local. Chaussée de Charleroi 110 Une autorisation de principe pour créer son activité chez soi. Il empoche une commission souvent comprise en 700 € et 1500 € par véhicule. J'occupe ce logement depuis le _____ (indiquez ladate de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail). Si la loi de modernisation de l'économie de 2008 est venue assouplir les conditions d'installation et d'exercice d'une activité professionnelle à domicile, certaines restrictions demeurent. Il est possible d’exercer à domicile, mais des déplacements parfois lointains sont à prévoir pour récupérer les véhicules. Ces deux dispositions auront un impact différent sur le bail de la location que vous allez signer. D'autre part, et surtout, il convient qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Afin de préserver les logements existants, une des prescription du PRAS (0.12) prévoit ainsi des limitations importantes aux possibilités de transformer un logement, ou une partie d’un logement, pour le remplacer par une autre fonction (commerce, bureau....). En revanche, dans une ville qui compte plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous dans les conditions suivantes : Dans le cas où ces trois critères cumulatifs ne seraient pas réunis, vous devez alors demander une autorisation au maire de votre commune afin de pouvoir exercer votre activité depuis votre domicile. Complément d'activité rémunéré à domicile - Travail à domicile, complément de salaire, annonces et offres d'emploi pour exercer une activité rémunérée chez soi. Cette notion renvoie aux activités professionnelles dites « de prestation », du type agent immobilier, géomètre expert, comptable, réviseur d’entreprise, psychologue, conseiller fiscal…. Et ce, bien que certains voient toujours d’un œil méfiant l’intégration d’une activité professionnelle dans un logement à usage d’habitation. A une personne privée ou à une personne qui y exerce son activité professionnelle ? De manière générale, il faudra un permis d’urbanisme pour transformer un logement ou une partie de celui-ci en espace de travail. Bien entendu, cette autorisation suppose que votre bail (si vous êtes locataire) et/ou que le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous l’interdise pas expressément. La domiciliation d'une entreprise à domicile ne modifie pas la destination d'un local qui demeure un local affecté à l'habitation. La durée est toutefois limitée et il ne pourra plus utiliser cette adresse lorsqu’il quittera le logement. 2. Voyons ensemble les nombreuses règles à respecter pour pouvoir exercer en toute légalité ! Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps. En moyenne, le tarif oscille entre 10€ et 14€ par jour de garde à domicile (20€ à Paris), entre 7€ et 15€ pour … : La déclaration d'insaisissabilité n'est pas une obligation. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune ou l’une … Il y a une différence notoire entre la domiciliation de votre entreprise et l’exercice de votre activité à domicile. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune ou l’une des conseillères de hub.brussels. Vous souhaitez utiliser l’entièreté d’une unité de logement pour votre activité, il faut alors respecter les conditions suivantes : être situé dans un immeuble à appartements (pas de maison unifamiliale) ; ne pas dépasser 15% de la surface totale de l’immeuble ; être situé par priorité au rez-de-chaussée ou au 1er étage. Je n'ignore pas que le bail de ce logement est à usage exclusif d'habitation. Blogueur est un travail à domicile de plus en plus répandu avec le développement du net 2.0.. Il s’apparente quelque peu à celui de rédacteur web, si ce n’est que le blogueur est, comme son nom l’indique, une plume qui n’écrit que pour des blogs. En effet, la domiciliation ne correspond qu’à l’adresse administrative de votre société. Il en installe le siège à son domicile, sans exercer d’activité dans les lieux. Toute personne est tenue d'indiquer lors la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse de celle-ci et le lieu d'exercice de l'activité. Dans le cas contraire, vous devrez demander l’accord à l’assemblée des copropriétaires. Le titulaire d’une profession libérale assume une responsabilité personnelle. Dans ce cas, il est alors conseillé de rechercher un rez-de-chaussée déjà affecté au commerce pour installer votre activité. Pour ce faire il faut respecter les conditions (cumulatives) suivantes : ne pas dépasser 45% de la surface du logement (maison unifamiliale ou appartement). Il faudra toujours un permis d’urbanisme pour demander la transformation d’un logement ou d’une partie de celui-ci pour y installer un commerce ou une entreprise productive. Si elle est inférieure à 30 %, tout l'immeuble sera déclaré insaisissable. Si elle est égale ou supérieure à 30 %, seule la partie affectée à la résidence principale sera déclarée insaisissable. Il s’agit d’une activité commerciale. Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel. Votre activité ne doit pas vous conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), principal plan d’aménagement du territoire de la Région bruxelloise, accorde une protection toute particulière aux logements. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité professionnelle de chez vous. Afin de mieux comprendre ce qu’est l’autocontrôle et, en pratique, ce qu’il est nécessaire de faire concrètement, les fédérations professionnelles ont conçu des guides facilitant la mise en place de l’autocontrôle. En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile… Sans compter qu'exercer son activité professionnelle à domicile n'est pas toujours juridiquement possible. Idée n°8 : Créer une activité de coach sportif ou coach de vie à domicile : … Et sous certaines conditions. La Région a édité une brochure résumant et illustrant les règles à respecter pour installer son activité professionnelle dans un immeuble de logement. Cela n'est possible que sous certaines conditions. Qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, le créateur d'entreprise peut exercer une activité professionnelle à son domicile, à la condition qu'aucune règle de copropriété ne s'y oppose. A titre d’exemple, on peut citer les professions suivantes : avocat, notaire, architecte, médecin, pharmacien…. Mise à jour du 03/03/2018: Si vous cherchez à travailler sur le net mais pas forcément à domicile, sachez que je viens d’écrire un article où je propose une liste de métiers à exercer sur internet.J’y détaille une vingtaine d’opportunités. Pour différentes raisons, le chef d'entreprise peut vouloir domicilier son entreprise et/ou exercer l'activité chez lui. Une des meilleures idées de création d’entreprise à domicile, puisque votre domicile devient le cœur votre activité ! Il peut s’agir de bureaux ou de l’exercice d’une activité d’indépendant : dans ce cas, le bail reste un bail d’habitation, accessoirement à usage professionnel. D'une part, le local dans lequel l'auto-entrepreneur envisage de travailler doit constituer sa résidence principale. La superficie d’activité professionnelle est, Soit être situé dans un liseré de noyau commercial (zones délimitées par le. C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. Si votre activité respecte les statuts du règlement de la copropriété, vous n’aurez logiquement aucun mal à obtenir l’accord écrit des copropriétaires. Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel.C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. Attention: le guichet est fermé jusqu'à nouvel ordre ! Certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent certaines conditions. Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! Trouver et commencer une activité professionnelle chez soi est quelque chose de relativement simple si on sait comment s’y prendre.. Il y a même une méthode pour y parvenir, le méthode TAD pour gagner de l’argent de chez soi.. Comment faire ? Elle est souvent régie par un code de déontologie et une législation spécifique qui en fixe le statut professionnel. De plus, la demande de permis d’urbanisme ne pourra être acceptée que lorsque les conditions suivantes sont remplies: Exemple: vous souhaitez lancer votre salon esthétique et l’installer dans une partie de votre appartement situé au 2ème étage d’un immeuble. Le local doit être votre résidence principale. Prévu à l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, que ce soit sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, le locataire a le droit d’exercer son activité dans les lieux loués si aucune disposition légale ou contractuelle ne dit le contraire. Nous vous mettons sur la bonne voie, vous guidons rapidement à travers toutes les informations et vous orientons vers les partenaires qui peuvent vous accompagner pour faire de votre projet un véritable succès, le tout gratuitement ! 1819 est une plateforme et un point d’information unique pour toute personne qui souhaite lancer son entreprise à Bruxelles, la faire grandir ou la développer de manière professionnelle et qui cherche, pour ce faire, des informations et de l’aide. Pour pouvoir délimiter ce qui est insaisissable dans le cas où l'activité professionnelle s'exerce au même endroit que la résidence principale, la surface qu'occupe la partie professionnelle par rapport à la superficie totale de l'immeuble est prise en compte : Au niveau fiscal, le propriétaire pourra éventuellement amortir la partie professionnelle.
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